| SP 4 49 1527 |
NOR : SANP0421046A
(Journal officiel du 19 mai 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2213-15 et R. 2213-25 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 portant agrément du matériau « Plastylon Link » ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 14 janvier 1987 relative aux conditions d'essai permettant d'apprécier la biodégradabilité et l'étanchéite des garnitures de cercueil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 21 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé le modèle de housse « Biolink », présenté par la SA Leclerc, 3, rue du Clos-Michel, 35590 Saint-Gilles.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon