| AS 4 46 1528 |
NOR : FAMA0420921A
(Journal officiel du 18 mai 2004)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 6 mai 2004, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 24 octobre 2001 pour y inclure l'Observatoire national de l'enfance en danger, adoptée le 22 janvier 2004 par l'assemblée générale du groupement, est approuvée.
Extraits de la convention constitutive
Membres
Le groupement d'intérêt public dénommé Enfance maltraitée est constitué, en application des articles L. 226-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, par :
L'Etat, représenté par les ministres chargés de la famille et de l'enfance, de la santé, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la justice, de l'intérieur, de la défense et de l'outre-mer ;
Les départements ;
L'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée (AFIREM) ;
La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;
La Fondation de France ;
La Fondation pour l'enfance ;
L'Union nationale des associations familiales ;
L'association Enfance majuscule ;
L'association La Voix de l'enfant ;
L'association Enfance et partage ;
L'association L'Enfant bleu.