Circulaire DPM/DMI n° 2004-212 du 7 mai 2004 relative à l'accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d'organisations internationales intergouvernementales

NOR : SANN0430200C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate

Références :
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Circulaire DPM/DM2-3 n° 2000-114 NOR/INT/D/00048/C du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers ;
Circulaire DPM/DM2-3/96/256 du 15 avril 1996 sur le régime des cadres de direction étrangers d'entreprises ;
Circulaire DPM/DMI2 n° 143 du 26 mars 2004 relative aux cadres dirigeants et de haut niveau.
Textes abrogés :
Annexe XI de la circulaire 7-76 du 9 juillet 1976 du ministère du travail ; secrétariat d'Etat aux travailleurs immigrés ;
Circulaire DPM/DM2-3/96/256 du 15 avril 1996.

Le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction de la réglementation [pour information], direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales

INTRODUCTION

La circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers prévoit, dans les dispositions consacrées au champ d'application (II, 1.3. Introductions conjointes et membres de famille accompagnante), que les membres de famille d'un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis en France au titre de la procédure de regroupement familial. Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d'entrée et de séjour en France. En particulier, les deux membres d'un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence d'un an, remplir à titre personnel les conditions normales d'une introduction en France à un autre titre s'ils disposent de ressources suffisantes, les autres conditions générales d'entrée étant par hypothèse respectées. Par ailleurs, pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour des membres de famille en dehors de la procédure de regroupement familial, la procédure dite de « famille accompagnante » conduisant à délivrer un titre de séjour « visiteur » au conjoint et, le cas échéant, aux enfants majeurs, a été maintenue.
Mise en place en 1948, cette procédure a été conservée en marge du dispositif réglementaire régissant le regroupement familial. Ayant un caractère exceptionnel, elle a été réservée à un nombre limité de bénéficiaires, membres de famille de cadres dirigeants ou de cadres de haut niveau d'entreprises, le plus souvent envoyés en France pour des missions de durée limitée.
Ces membres de famille accompagnante se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Ils n'ont donc pas accès, en principe, au marché du travail, et s'ils demandent à changer de statut pour pouvoir travailler en France, la situation de l'emploi leur est opposable.
Dans le cadre d'une série de mesures récentes visant à renforcer l'attractivité de la France en Europe et dans le monde ainsi qu'à faciliter l'intégration des familles accompagnantes, le Gouvernement a décidé de permettre à ces conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants et de cadres de haut niveau d'entreprises (ce terme pouvant s'entendre dans ce contexte d'organisations non gouvernementales), ainsi que de fonctionnaires d'organisations internationales intergouvernementales, d'avoir accès, dans certaines conditions, au marché de l'emploi, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée.
La présente circulaire a pour objet de définir les conditions et les modalités de ces facilités nouvelles relatives à l'accès au marché du travail en qualité de travailleurs salariés des conjoints étrangers des mandataires sociaux, des cadres dirigeants ou des cadres de haut niveau, ainsi que des conjoints des fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales. Elle se substitue aux précédentes instructions, notamment celles contenues dans l'annexe XI de la circulaire n° 7-76 du 9 juillet 1976 relative aux familles accompagnantes, qui est donc abrogée.

1. Champ d'application et bénéficiaires

Cette nouvelle procédure s'applique aux étrangers, hors Union européenne et espace économique européen, conjoints de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de cadres de haut niveau d'entreprises tels qu'ils sont définis par la circulaire DPM/DMI2 n° 143 du 26 mars 2004. Les mandataires sociaux concernés par ces mesures sont les personnes étrangères dispensées de l'obtention d'une autorisation préalable de commercer en vertu de l'article L. 122-3 du code de commerce.
Elle s'applique aussi aux conjoints de fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales qui sont en relations officielles avec la France (cf. annexe).
Dorénavant, les conjoints de ces catégories d'étrangers qui souhaitent les accompagner en France et y travailler en tant que salariés ne se voient plus opposer la situation de l'emploi dès lors qu'un employeur leur propose un contrat de travail comportant une rémunération brute mensuelle d'au moins 2 000 euros.

2. Procédure

Une carte de séjour temporaire d'une durée identique à celle du cadre, revêtue de la mention « visiteur » a normalement été délivrée au conjoint. Il appartient donc à celui-ci, à l'appui de sa demande de changement de statut, de présenter à la préfecture du département de son domicile un contrat de travail en trois exemplaires, l'engagement de l'employeur de verser la redevance due à l'OMI, ainsi que les documents justifiant que son conjoint entre dans le champ des bénéficiaires de la circulaire DPM/DMI2 n° 143 du 26 mars 2004.
Après les vérifications d'usage, les services de la préfecture transmettront sans délai le dossier à la DDTEFP en vue de son instruction.
La situation de l'emploi n'est plus opposable dès lors que le (la) bénéficiaire produit une promesse d'embauche ou un contrat de travail prévoyant une rémunération brute mensuelle égale ou supérieure au minimum mentionné plus haut.
Après accord de la DDTEFP, il est délivré au conjoint concerné une carte de séjour temporaire mention « salarié », à moins qu'une durée déterminée d'emploi ne soit spécifiée dans le contrat de travail ; dans ce cas, l'intéressé reçoit une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » et une autorisation provisoire de travail.

3. Organisation

Il est souhaitable que ces dossiers puissent être traités dans les meilleures conditions de rapidité possible. Le réseau de correspondants pour les cadres étrangers mis en place par l'OMI et prévu par la circulaire DPM/DMI2 n° 143 du 26 mars 2004 relative aux cadres dirigeants ou de haut niveau, sera plus spécialement chargé de suivre ces dossiers.
Les difficultés éventuelles soulevées par l'identification des organisations internationales intergouvernementales et des organisations non gouvernementales pourront être soumises à la direction des Nations unies et des organisations internationales (cf. annexe).
Vous vous attacherez à faire régler ces dossiers dans le délai d'un mois.

Pour le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales :
Pour le ministre de l'emploi,
du travail et de la cohésion sociale :
Pour le ministre des affaires étrangères :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck

Le directeur des français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Martin-Delongchamps

ANNEXE

Vous trouverez ci-après deux listes d'organisations intergouvernementales, non limitatives. La première recense les principales organisations internationales dites « du système des Nations unies », la seconde énumère les organisations intergouvernementales qui ont leur siège en France.
Dans le cas où une administration serait saisie d'une demande d'une organisation se réclamant de la présente circulaire, elle peut se renseigner sur cette organisation auprès de la direction des Nations unies et des organisations internationales, au ministère des affaires étrangères (01-43-17-53-53 standard, 01-43-17-46-65 ligne directe du correspondant « Attractivité »).

Liste des principales organisations internationales

A : appartient au système des Nations unies.
P : proche du système des Nations unies.

Liste des organisations internationales
ayant leur siège en France