SS 2 223 1600 |
NOR : SANS0421754A
(Journal officiel du 28 mai 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des valves péricardiques bovines suivantes est fixé comme suit :
CODE | N O M E N C L A T U R E | PRIX LIMITE DE vente au public TTC en euros |
---|---|---|
Société SORIN BIOMEDICA (SB) | ||
3226360 | Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON FS aortique BOVIN. Valve aortique péricardique bovine sans armature, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON FREEDOM STENTLESS. | 2 748,35 |
3215770 | Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON M aortique BOVIN. Valve aortique péricardique bovine avec armature, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON MORE AORTIQUE BOVIN. | 2 748,35 |
3277469 | Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON M mitrale BOVIN. Valve mitrale péricardique bovine avec armature, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON MORE MITRALE BOVIN. | 2 748,35 |
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos