Bulletin Officiel n°2004-22

Arrêté du 17 mai 2004 fixant le prix de vente des valves péricardiques Pericarbon More et Pericarbon Freedom Stentless de la société Sorin Biomedica inscrites au chapitre II du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 223
1600

NOR : SANS0421754A

(Journal officiel du 28 mai 2004)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des valves péricardiques bovines suivantes est fixé comme suit :

CODEN O M E N C L A T U R EPRIX LIMITE DE
vente au public
TTC en euros
 Société SORIN BIOMEDICA (SB)
3226360Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON FS aortique BOVIN.
Valve aortique péricardique bovine sans armature, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON FREEDOM STENTLESS.
2 748,35
3215770Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON M aortique BOVIN.
Valve aortique péricardique bovine avec armature, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON MORE AORTIQUE BOVIN.
2 748,35
3277469Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, SB, PERICARBON M mitrale BOVIN.
Valve mitrale péricardique bovine avec armature, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON MORE MITRALE BOVIN.
2 748,35

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2004.

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos