| AG 5 1692 |
NOR : SANG0421811A
(Journal officiel du 11 juin 2004)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, la régie d'avances créée par l'arrêté du 27 janvier 2003 auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées est supprimée à compter du 31 mars 2004.
L'arrêté du 27 janvier 2003 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.