Bulletin Officiel n°2004-24MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Arrêté du 18 mai 2004 portant prolongation du mandat des membres du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AG 6
1693

NOR : SANG0430243A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment les articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence française du médicament ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2001 portant nomination au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence française du médicament,

Arrête :

Article 1er

Les représentants de l'administration et du personnel nommés au comité technique paritaire central créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par l'arrêté du 23 mai 2001 susvisé voient leur mandat prolongé. Cette prolongation d'une durée maximale de 6 mois, prend effet à la date d'expiration du mandat actuel et prendra fin à la nomination des nouveaux membres résultant de la consultation du personnel.

Article 2

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 18 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement
du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux