Bulletin Officiel n°2004-24

Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale

SP 4 41
1719

NOR : SANS0420259D

(Journal officiel du 12 juin 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (6°) et D. 412-79 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 311-1, L. 311-5, L. 312-1 et L. 312-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6121-7 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 décembre 2003,

Décrète :

Art. 1er. - Les quatre premiers alinéas du G du II de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
« 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau