| AG 5 1769 |
NOR : ECOB0410034D
(Journal officiel du 16 juin 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 282 325 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
| SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
|---|---|---|---|
| II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | |||
| TITRE IV | |||
| Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | » | 1 000 000 |
| Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses | 43-32 | » | 7 000 000 |
| Développement social | 46-36 | » | 8 500 000 |
| Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie | 47-16 | » | 1 000 000 |
| Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | » | 17 500 000 | |
| Totaux pour les budgets civils | 73 000 000 | 278 325 000 |
| SERVICES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
|---|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS Travail, santé et solidarité : | ||
| II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | » | 17 500 000 |
| Totaux pour les budgets civils | 73 000 000 | 278 325 000 |