Bulletin Officiel n°2004-25MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Bureau F 2

Arrêté du 13 mai 2004 portant modification des arrêtés du 5 décembre 2003, du 21 juillet 2003 et du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la fixation de la dotation globale et des tarifications applicables aux établissements relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2003, et de la répartition des crédits par groupe fonctionnel

SP 3 351
1814

NOR : SANH0430238A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6145-1, L. 6145-4, R. 714-3-15, R. 714-3-19, R. 714-3-36, R. 716-3-33, R. 716-3-34, R. 716-3-36 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics et autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu la décision du président suppléant du conseil d'administration en date du 17 mars 2004 ;
Sur proposition du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,

Arrête :

Article 1er

La ventilation des dépenses et des recettes par groupe fonctionnel et par section budgétaire du budget général et du budget annexe des unités de soins de longue durée, conforme au décret n° 92-1016 du 17 septembre 1992, figure en annexes I et II. Le budget annexe DNA et le budget d'investissement sont inchangés.

Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission tarifaire interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58/62,  rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty