| SP 4 436 1816 |
NOR : SANY0421917D
(Journal officiel du 16 juin 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84-466 EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'alinéa 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1 du livre V bis est complété ainsi qu'il suit :
« Ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnements produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique. »
Art. 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy