| SS 7 1853 |
NOR : SANS0422082A
(Journal officiel du 18 juin 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 28 août 1994 autorisant l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 19 décembre 1994 agréant l'INPCA pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée ; Vu la lettre de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance du 9 octobre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social se situe 88, rue de la Roquette, Paris 11e, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 29 mars 2004.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan