Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne

NOR : SANH0421939V

(Journal officiel du 19 juin 2004)

En application des dispositions combinées des articles L. 6146-3 et R. 714-21-12 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service et aux fonctions de chef de département à temps partiel dans leur discipline rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel :

• les praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
• les personnels enseignants et hospitaliers titulaires (sauf pour les fonctions de chef de service de pharmacie) ;
• les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers ayant réussi les épreuves de type I du concours national de praticien des établissements publics de santé prévues à l'article 3 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 ;
• les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel.

En application des sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, peuvent seuls faire acte de candidature aux chefferies de service ou de département :

• pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie ;
• pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
• pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.

Enfin, en application des articles D. 712-66 et D. 712-67 du code de la santé publique, il est rappelé que le praticien responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.

Modalités de dépôt des candidatures

Les praticiens doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), simultanément :
- au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
- au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Ce dossier peut être :
- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est délivré au candidat un récépissé des pièces reçues.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements visés à l'article R. 714-21-7 du code de la santé publique.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément aux conditions posées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 714-21-1 rappelées précédemment.
Par ailleurs, les candidats aux fonctions de chef de service mobile d'urgence et de réanimation devront préciser, dans leur curriculum vitae, leur qualification universitaire et leur expérience professionnelle exigées par les articles D. 712-66 et D. 712-67 mentionnés ci-dessus.
Les tableaux suivants dressent la liste des services ou des départements concernés par la vacance de fonctions de chef de service ou de département.

(Voir tableaux page suivante.)

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