| SP 4 436 1943 |
NOR : MAEX0400013L
(Journal officiel du 25 juin 2004)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-596.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1510 ;
Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1584 ;
Discussion et adoption le 11 mai 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 308 (2003-2004) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 338 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 16 juin 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.