| SS 2 223 1959 |
NOR : SANS0421928A
(Journal officiel du 22 juin 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 juin 2003 ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 23 juillet 2003 et 16 mars 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la partie « Nomenclature et tarifs », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 2 « Ligaments artificiels », dans la rubrique « Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville », le code 3121299 correspondant au libellé « Ligament articulaire artificiel, LARS SA, CHEVILLE, réf. LLE A 44 » est supprimé.
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie