| SP 2 21 2007 |
NOR : SANP0422246A
(Journal officiel du 2 juillet 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 17 juin 2004,
Arrête :
Art. 1er. - La mise en application des textes composant le huitième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-8 » et portant la mention : « 1er juillet 2004 », est fixée au 1er juillet 2004.
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2004.
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier