| SP 3 335 2021 |
NOR : SANH0422171A
(Journal officiel du 29 juin 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 27 mai 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Union de gestion RESAMUT,
clinique mutualiste de Lyon (Lyon - 69)
Accord collectif faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire signé le 18 février 2004.
Maison Saint-Thomas de Villeneuve
(Baguer-Morvan - 35)
Avenant à l'accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 décembre 1999, signé le 1er décembre 2003.
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (Paris - 75)
Décision unilatérale d'employeur relative aux mesures salariales, signée le 31 mars 2004.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2004-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.