Arrêté du 5 juillet 2004 portant approbation de la convention
constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : SANP0422262A

(Journal officiel du 7 juillet 2004)

Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juillet 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » est approuvée. Le texte de cette convention dont l'extrait est en annexe peut être consulté auprès du siège du groupement.
Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » a son siège à Paris (75007), 8, avenue de Ségur.
Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » est constitué pour une durée d'une année.
Sont membres du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » :
L'Etat ;
La Caisse des dépôts et consignations.
Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » a pour objet la préparation des dispositions permettant à l'Institut national du cancer, créé par le projet de loi de santé publique, d'être opérationnel dès la promulgation de la loi et d'assurer de façon temporaire les missions dont le plan national de mobilisation contre le cancer a prévu qu'elles soient portées par l'Institut national du cancer, afin que le calendrier de mise en oeuvre du plan cancer ne soit pas retardé par le délai de mise en place de l'institut.

ANNEXE
Dénomination

Le groupement est dénommé « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer ».

Objet

Le Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur Institut national du cancer, dont la création est prévue dans le projet de loi de santé publique et actuellement en navette parlementaire. Ce groupement doit permettre au futur Institut national du cancer d'être immédiatement opérationnel aussitôt que possible après promulgation de la loi de santé publique. Dans cette perspective, la CDC accepte d'apporter son assistance opérationnelle à la création du futur institut. Dans l'attente de la création du futur Institut national du cancer, ce groupement doit en outre pouvoir assurer de façon temporaire les missions dont le plan national de mobilisation contre le cancer a prévu qu'elles soient portées par l'Institut du cancer, afin que le calendrier de mise en oeuvre du plan cancer ne soit pas retardé par le délai de mise en place de l'institut. Ces missions sont les suivantes :

• observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer ;
• définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie, ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;
• information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
• participation à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;
• mise en oeuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement, et désignation d'entités et d'organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
• développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
• participation au développement d'actions européennes et internationales ;
• réalisation à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.

Siège social

Le siège du Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer est fixé au ministère de la santé, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Durée

Le Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer est constitué pour une durée d'une année. Il a vocation à cesser d'exister dès la mise en place de l'Institut national du cancer.

Membres

L'Etat, représenté par le ministre de la santé et de la protection sociale ;
La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général.