Bulletin Officiel n°2004-28

Arrêté du 23 juin 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

SS 1 13
2099

NOR : SANS0422197A

(Journal officiel du 9 juillet 2004)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 42 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :

5 JUILLET5 AOÛT3 SEPTEMBRE5 OCTOBRE
1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base180 000 000 EUR   
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)150 000 000 EUR   
3. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)250 000 000 EUR100 000 000 EUR350 000 000 EUR 50 000 000 EUR
4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP)  5 000 000 EUR  5 000 000 EUR
5. Budget annexe des prestations agricoles (BAPSA)200 000 000 EUR  150 000 000 EUR
6. Fonds de solidarité vieillesse (section opérations de solidarité)300 000 000 EUR  300 000 000 EUR

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
J.-L. Rey

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon