SS 1 13 2099 |
NOR : SANS0422197A
(Journal officiel du 9 juillet 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 42 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
5 JUILLET | 5 AOÛT | 3 SEPTEMBRE | 5 OCTOBRE | |
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1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base | 180 000 000 EUR | |||
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) | 150 000 000 EUR | |||
3. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) | 250 000 000 EUR | 100 000 000 EUR | 350 000 000 EUR | 50 000 000 EUR |
4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) | 5 000 000 EUR | 5 000 000 EUR | ||
5. Budget annexe des prestations agricoles (BAPSA) | 200 000 000 EUR | 150 000 000 EUR | ||
6. Fonds de solidarité vieillesse (section opérations de solidarité) | 300 000 000 EUR | 300 000 000 EUR |
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
J.-L. Rey
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon