Arrêté du 24 juin 2004 fixant la désignation des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : SANG0430334A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
La ministre de la famille et de l'enfance,
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, notamment ses articles 17 et suivants ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, notamment son article 9 tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 susvisée ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Article 1er

Sont nommés pour siéger aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 :
En qualité de représentants des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de la parité et de l'égalité professionnelle :

• titulaire : M. Samjee (Karim), chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail ;
• suppléante : Mme Brunet (Françoise), adjointe au chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail.

Article 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des ministères.
Fait à Paris, le 24 juin 2004.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux