Bulletin Officiel n°2004-29

Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

SP 2 26
2135

NOR : SANP0422312A

(Journal officiel du 13 juillet 2004)

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5208-1 ; Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 juin 2003,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab