Arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre d'une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants de médecine

NOR : SANH0422407A

(Journal officiel du 22 juillet 2004)

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2004 portant le numéro 1006305,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion automatisée des voeux d'affectations exprimés par les étudiants de médecine.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont détaillées en annexe.
Les informations nominatives sont conservées pour une durée maximale de deux ans, année courante et suivante.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
1. Le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
2. Le personnel des directions régionales des affaires sanitaires et sociales appelé à gérer l'affectation des internes de médecine dans les établissements et services hospitaliers ;
3. Les étudiants en médecine.
Le traitement des informations ne fait l'objet d'aucune interconnexion entre les services précités.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la santé et de la protection sociale (bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 5. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef du bureau
des concours médicaux hospitaliers,
P. Herget

ANNEXE