| AS 1 13 2189 |
NOR : SANX0430360A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 portant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
Arrête :
Article 1er
Est approuvée la convention constitutive ci-annexée relative au groupement d'intérêt public dénommé « Maison du handicap de la Corse-du-Sud » dont le siège social est fixé à Ajaccio, immeuble le Beauce, parc San-Lazaro.
Article 2
Le GIP a pour objet d'assurer la gestion commune de la maison du handicap de Corse-du-Sud. Il est constitué entre l'Etat (ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), et l'association de gestion du site pour la vie autonome de Corse-du-Sud, pour une durée de 3 années à compter du jour de la publication au Bulletin officiel de l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la Solidarité et de la Santé, et l'Inspecteur d'Académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Nota : La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Fait à Ajaccio, le 8 juillet 2004.
Le Préfet,
P.-R. Lemas
Pour ampliation,
Pour le préfet et par délégation :
L'attaché, chef de bureau
M. Viviant