Bulletin Officiel n°2004-30

Décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte

SS 5 52
2202

NOR : FAMS0420918D

(Journal officiel du 22 juillet 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la famille et de l'enfance,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,

Décrète :

Art. 1er. - A l'article 3 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont abrogés.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau