Bulletin Officiel n°2004-31

Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature
(direction générale de la santé)

AG 1 15
2205

NOR : SANG0422612D

(Journal officiel du 31 juillet 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret du 21 août 2003 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé),

Décrète :

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy