| SP 1 12 2211 |
NOR : SANP0422084A
(Journal officiel du 1er août 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 et R. 1142-25-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 500 EUR.
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 EUR par demi-journée de séance effectivement présidée.
Art. 2. - Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 EUR par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Art. 3. - Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau