| SP 3 335 2224 |
NOR : SANH0422259D
(Journal officiel du 29 juillet 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6112-1 et R. 711-19-1 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 juin 2004,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 711-19 (2°, b) du code de la santé publique. »
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2004.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau