Arrêté du 22 juillet 2004 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : SANG0422644A

(Journal officiel du 6 août 2004)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, est approuvée la disposition de l'article 24 des statuts de l'association Centre médico-psychopédagogique de l'université de Caen - Basse-Normandie ainsi libellée :
« Le poste de directeur administratif pourra, le cas échéant, être pourvu par un fonctionnaire d'Etat en position statutaire de mise à disposition, détachement ou disponibilité. »