| SP 1 141 2266 |
NOR : DEFV0400904A
(Journal officiel du 7 août 2004)
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var), à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Provence du jeudi 12 août au dimanche 15 août 2004.
Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
J.-Y. Delhaye
ANNEXE
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Provence du jeudi 12 août au dimanche 15 août 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT rouge ».
2. Zone P
2.1. Limites latérales
Cercle de 10 kilomètres de rayon centré sur le point : 43° 06' 00'' N - 005° 58' 00'' E, à l'exclusion de la partie interférente avec la zone LF-P62 définie à l'AIP France (ENR 5.1-1) qui conserve son statut habituel.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115.
2.3. Dates et heures d'activation
Le jeudi 12 et le vendredi 13 août 2004, de 12 heures à 18 heures UTC, et le dimanche 15 août 2004, de 10 heures à 21 h 59 UTC.
2.4. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
« Activité 1 ». Les aéronefs de la défense et aéronefs de la défense télépilotés non habités (drones), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
« Activité 2 ». Les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
« Activité 3 ». Les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles.
« Activité 5 ». Les aéronefs commerciaux réguliers et programmés en CAG IFR, en provenance ou à destination de l'aéroport de Toulon-Hyères, sur les trajectoires publiées, préalablement accrédités par la préfecture et ayant reçu un accord préalable.
2.5. Conditions de pénétration
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdites.
Les activités 1, 2 et 3 sont autorisées selon les conditions suivantes :
Pénétration soumise à autorisation du centre de coordination et de contrôle marine de la Méditerranée (CCMARMED, indicatif : « Fanny contrôle »).
Transpondeur modes A/C obligatoires.
L'activité 5 est autorisée :
Suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Procédure d'accréditation
L'accès des aéronefs commerciaux en CAG IFR à l'aéroport de Toulon-Hyères (activité 5) est soumis à accord préalable. Ces aéronefs, à l'arrivée et au départ de l'aéroport de Toulon-Hyères et leur personnel navigant technique font l'objet d'une procédure d'accréditation préalable par la préfecture du Var, qui délivrera les certificats d'accréditation.
3.1. Informations indispensables
Les demandes d'accréditation doivent comporter :
3.2. Modalités et préavis de demande
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 3 août 2004 à la direction de l'aviation civile Sud-Est par télécopie : + 33 (0) 4 42-33-76-04.
3.3. Documentation justifiant l'accréditation
Un numéro d'accréditation est attribué à chaque vol autorisé. Ce numéro doit figurer dans la case 18 du plan de vol. Le certificat d'accréditation doit être disponible à bord de l'aéronef pour le vol considéré.
Un numéro d'accréditation est attribué à chacun des membres du personnel navigant technique. Chaque membre du personnel navigant technique doit être en possession de son certificat d'accréditation pour effectuer le vol considéré.
Les certificats d'accréditation des vols et de chaque membre du personnel navigant technique doivent pouvoir être présentés, sur demande, aux services de police, de gendarmerie, des douanes ou de l'aviation civile chargés d'effectuer des contrôles sur l'aérodrome de Toulon-Hyères.