Circulaire DHOS/P1 n° 2004-337 du 8 juillet 2004 relative à l'utilisation des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (PMESPP), volet ressources humaines, au titre de l'année 2004

NOR : SANH0430374C

Annexes : répartition des crédits 2003 du FMESPP, volet ressources humaines.
Pièce jointe : bilan des paiements réalisés par la CDC hors enveloppe 2003 au 31 décembre 2003.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Monsieur le directeur de la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux (pour information) La présente circulaire a pour objet de vous donner les indications relatives à la répartition des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de 2004.

I. - CRÉDITS FMESPP, VOLET « RESSOURCES HUMAINES »

Suite à l'enquête réalisée en mars 2003 sur les engagements de crédits par les ARH et l'état des paiements par la Caisse des dépôts et consignations, la lettre circulaire du 27 août 2003 avait dressé un premier bilan de l'utilisation des crédits FMESPP au 30 juin 2003. L'état des paiements au 31 décembre 2003 conduit aux constats suivants :

1. Pour les aides individuelles

En 2003, un montant de 30 M EUR avait été provisionné au titre des « aides individuelles » afin de répondre aux engagements déjà pris par les ARH et aux nouveaux agréments susceptibles d'intervenir au cours du deuxième semestre 2003. Ceux-ci étaient limités à des cas exceptionnels par la lettre circulaire du 27 août 2003 qui subordonnait tout agrément nouveau concernant les aides individuelles à un contact préalable avec nos services.
Au 31 décembre 2003, le montant des dépenses cumulées au titre des aides individuelles représente 86,14 M EUR (dont 23,6 M EUR pour l'année 2003), soit 94,7 % de « l'enveloppe » totale cumulée. Le dépassement de crédits de 15 M EUR enregistré au 30 juin 2003 a été couvert grâce à la provision 2003 et les effets sur 2003 des conventions signées avant la lettre circulaire ont pu être absorbés.
L'enquête menée auprès des ARH et de la Caisse des dépôts et consignations avait montré, sans pourvoir être pleinement exhaustive, un niveau d'engagements global important, de l'ordre de 120 à 140 M EUR, dont une partie (environ 25 à 55 M EUR) s'échelonne jusqu'en 2006. Les engagements déjà pris déclarés en mars 2003 font apparaître un besoin en 2004 d'environ 20 M EUR.

2. Pour les aides collectives (hors enveloppes 2003)

Le taux de paiement effectif sur les enveloppes 2001 et 2002 s'établit au 31 décembre 2003 à 80,7 %, toutes enveloppes confondues. Ce taux est de 74,2 % au titre de l'enveloppe « Projets sociaux - Modernisation sociale », à comparer au taux de 86 % d'engagements à échéance de 2004 et de 110,9 % au titre de l'enveloppe « Promotion professionnelle », à comparer au taux de 100 % d'engagements à la même échéance.
J'attire votre attention sur le fait que les chiffres mentionnés ne prennent pas en compte les engagements relatifs aux aides collectives pris au titre de l'enveloppe 2003 dont le bilan est actuellement en cours.
Les synthèses classant les régions par taux de consommation par enveloppes montrent un net progrès par rapport au constat fait en juin 2003 en terme de délais de notification et d'échéanciers de versement. Au 31 décembre 2003, 15 régions ont un taux de paiement supérieur à la moyenne nationale (77,5 %, hors enveloppe CLACT 2001 dont le taux de consommation atteint 95 % en moyenne nationale), dont 11 d'entre elles dépassent ou approchent un taux de 80 % contre deux régions seulement en juin 2003. Seules 7 régions ont encore un taux compris entre 30 et 60 % et 2 DOM sur 4 n'ont pas vu leur taux bouger depuis cette date.
S'agissant des enveloppes 2004, le montant des crédits disponibles au titre du volet « Ressources humaines » représente 109,44 M EUR dont la répartition est définie comme suit :

• une enveloppe unique de 60 M EUR consacrée aux « actions de modernisation sociale » est répartie entre les régions, dont vous allouerez au moins 80 % au financement des études promotionnelles, dans le respect des instructions du 21 février 2002 et du 6 mai 2003. Vous veillerez notamment à adopter un calendrier prévoyant un versement unique en début de formation, pour toutes les formations, y compris les formations paramédicales de 3 ans. Il vous appartiendra de définir le niveau de soutien que vous apporterez aux projets sociaux, en application des projets suscités sur la base des circulaires du 3 juillet 2001 et du 21 février 2002 dans la limite de 20 % de votre enveloppe régionale.

La répartition régionale de cette enveloppe figure en annexe.

• une enveloppe de 46,94 M EUR est provisionnée pour assurer le recours aux aides individuelles afin d'une part, de pouvoir répondre aux engagements déjà pris à ce jour et restant à couvrir et, d'autre part, d'accompagner de nouvelles opérations de restructuration engagées par les établissements de santé, en particulier les adaptations qu'impliquera le passage à la tarification à l'activité dès 2004. Le recours aux aides individuelles reste soumis aux mêmes conditions que celles posées par la lettre circulaire du 27 août 2003 : aucun agrément nouveau ne doit être délivré sans contact préalable avec mes services quelle que soit la nature des aides et sans motivation forte. Il est rappelé que le recours aux indemnités de départ volontaire doit conserver un caractère exceptionnel, notamment pour les emplois hospitaliers qualifiés, et suppose qu'aient été étudiées toutes les autres possibilités offertes par les aides individuelles.

Les dossiers devront être le plus précis possible et comporter impérativement, par type d'aides individuelles, le nombre et le grade des personnes concernées, l'évaluation des coûts et le calendrier prévisionnel de versement des aides.

• un montant de 2,5 M EUR est provisionné pour financer la création de conseillers généraux des hôpitaux sur l'année 2004.

De nouveaux tableaux de bord de suivi des engagements pris dans le cadre des crédits 2004, construits sur le modèle des tableaux de bord précédents, vous seront adressés prochainement ainsi que le bilan de l'enquête en cours réalisée par mes services, avec votre concours, relative aux engagements pris au titre des crédits FMESPP 2003.

II. - AUTRES MESURES

Financement exceptionnel pour 2004 de certains instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
Un montant de 2 M EUR est provisionné pour permettre différents financements exceptionnels, en 2004, pour assurer des dépenses de fonctionnement pour des instituts de formation en soins infirmiers sans support hospitalier.

ANNEXE
RÉPARTITION DES CRÉDITS FMESPP 2004
VOLET « RESSOURCES HUMAINES »