Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SANH0422652A

(Journal officiel du 6 août 2004)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu le protocole d'accord en date du 29 août 2000 entre le centre hospitalier de Bar-le-Duc, la polyclinique du Parc et l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine ainsi que son avenant en date du 4 décembre 2001, la délibération du conseil d'administration extraordinaire de la polyclinique du Parc en date du 12 mars 2002 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Bar-le-Duc en date du 18 avril 2000, du 30 octobre 2001 et du 29 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la clinique Saint-Alain en date du 20 juin 2002, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue en date du 21 juin 2002 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 17 décembre 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Mutualité de la Loire en date du 10 décembre 2002 et du 14 octobre 2003 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en date du 13 décembre 2002 et du 20 juin 2003 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SAS Clinique Saint-Joseph en date du 26 novembre 2003, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Fougères en date du 27 novembre 2003 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 19 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Espoir, gestionnaire du centre thérapeutique de Maroeuil, en date du 30 décembre 1999, les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier d'Arras en date du 29 février et du 28 avril 2000 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 1er août 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la clinique de la Providence en date du 18 décembre 2002 et la délibération du conseil d'administration du Pôle santé Sarthe et Loir en date du 6 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 juin 2004,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

ANNEXE