| SS 2 223 2372 |
NOR : SANS0422778A
(Journal officiel du 13 août 2004)
Le ministre de la santé et de la production sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 4 février 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 mars 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 2 « Ligaments artificiels », la rubrique correspondant à la société ORTHOMED SA est modifiée comme suit :
| CODE | N O M E N C L A T U R E | TARIF (en euros) |
|---|---|---|
| Société ORTHOMED SA | ||
| La prise en charge de ces ligaments artificiels articulaires de remplacement est assurée pour les indications suivantes : Articulation du genou : - chirurgie de reprise du ligament croisé postérieur si la rupture est associée à des lésions postéro-externes ; - chirurgie itérative de ligamentoplastie du croisé antérieur, lorsque les transplants autologues possibles ont tous été utilisés. | ||
| La prise en charge est assurée pour les produits suivants : | ||
| 3145928 | Ligament articulaire artificiel, ORTHOMED SA, Ligastic de genou | 503,08 |
| Réf. LCP 88 NE, LCP 44 NE lg 30, LCA 44 NEF, LCA 60 NEF, LCA 72 NEF, L 30. Date de fin de prise en charge : 30 juillet 2009. |
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie