| SS 2 223 2375 |
NOR : SANS0422782A
(Journal officiel du 13 août 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif à la fixation des prix de vente maxima TTC de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 30 septembre 2003, 11 mai 2004 et 8 juin 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix limites de vente au public (toutes taxes comprises) des implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrysme...) sont fixés comme suit :
| CODE | N O M E N C L A T U R E | PRIX LIMITE de vente au public (en euros) |
|---|---|---|
| Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrysme...) | ||
| 3123690 | Implant d'embolisation artérielle métallique poussé, artères périphériques. Implant pour l'occlusion des artères périphériques | 95,13 |
| 3183142 | Implant d'embolisation artérielle à détachement mécanique | 348,35 |
| 3162217 | Implant d'embolisation artérielle à détachement électrique de diamètre constant. Implant (spire) pour l'occlusion des artères neurologiques | 629,31 |
| 3121661 | Implant d'embolisation artérielle à détachement électrique de forme complexe. Implant (spire) pour l'occlusion des artères neurologiques | 717,12 |
| 3106087 | Implant d'embolisation artérielle non métallique (1 ml). Implant constitué de particules synthétiques | 68,60 |
| 3136378 | Implant d'embolisation artérielle non métallique (2 ml). Implant constitué de particules synthétiques. | 131,00 |
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti