| AG 2 21 2450 |
NOR : SANG0430410A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur général du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Vu les résultats de la consultation du personnel en fonction au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du 21 juillet 2004,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
CFDT :
CGT :
Article 2
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er, disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur général du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Article 3
Le directeur général du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie