| AG 2 23 2452 |
NOR : SANG0430432A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2002 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Vu les arrêtés du 10 octobre 2002, 17 octobre, 12 novembre et 11 décembre 2003 portant modification de la composition de la commission susvisée ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 1er
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2002 susvisé est modifiée comme suit :
Représentants de l'administration :
Membres titulaires : M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale du personnel et du budget, président, en remplacement de M. Barbezieux (Philippe).
Article 2
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour les ministres et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne