Note de service DAGPB/SRH 2 C n° 2004-380 du 3 août 2004 concernant l'organisation au titre de l'année 2004 d'un concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

NOR : SANG0430393N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire ;
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours réservés ;
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés (catégorie B).

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat (directions chargées du personnel) ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Un concours réservé pour l'accès, au titre de l'année 2004, au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle aura lieu à partir du lundi 25 octobre 2004.
Ce concours est organisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 (dite « loi Sapin ») relative notamment à la résorption de l'emploi précaire.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 3, répartis ainsi qu'il suit :

La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 septembre 2004.

I. - CONDITIONS DE CANDIDATURE

Les conditions pour concourir sont les suivantes :

• avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement pendant au moins 2 mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
• justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
• soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique ;
• soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L. 4311-5 et L. 4311-6 du code de la santé publique ;
• soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L. 4311-11 et L. 4311-12 du code de la santé publique ;
• justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

En outre, les candidats ne peuvent se présenter à ce concours que si les fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans relèvent d'un niveau de catégorie au moins égal aux missions confiées aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat telles qu'elles sont définies dans le statut particulier du corps.
De plus, les agents ne peuvent se présenter à ce concours que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de nos ministères ou d'un de ses établissements publics. Ils ne peuvent, par ailleurs, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé d'accès à un corps de catégorie B.

II. - MODALITÉS D'INSCRIPTION

Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès du bureau du recrutement du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris).
Les candidats ont par ailleurs la possibilité d'imprimer le formulaire d'inscription sur le site internet, www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », « les concours organisés par la DAGPB », ou sur le site intranet du secteur santé : « administration - ressources humaines - concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Sylviane Piuro, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP), au plus tard le vendredi 17 septembre 2004, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier comprend :

• demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
• état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
• photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours d'accès au corps des infirmières et infirmiers de l'Etat.

L'enveloppe contenant le dossier devra porter la mention « concours réservé d'accès au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ».
Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai fera l'objet d'un rejet.

III. - NATURE DES ÉPREUVES

Le concours comprend une épreuve orale d'admission.

Epreuve orale d'admission

L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées à une infirmière ou à un infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de 10 jours à compter de la date de clôture des inscriptions.

IV. - ORGANISATION DU CONCOURS

L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris dans les locaux de la DAGPB à partir du 25 octobre 2004.
Les candidats seront convoqués en temps utile par le bureau du recrutement

V. - CONDITIONS DE TITULARISATION

Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement des lauréats sont celles fixées par le statut du corps d'accueil.
Nous vous serions obligés de bien vouloir porter la présente note à la connaissance des agents intéressés qui seront invités à l'émarger.

Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
le ministre de la santé et de la protection sociale,
la ministre de la famille et de l'enfance,
et la ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice
des statuts et du développement
professionnel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy