Bulletin Officiel n°2004-35

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif à la fixation des prix de vente maxima TTC de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations modifiés le 21 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu les conventions signées entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biotronik France, Ela Medical, Guidant Fance SAS, Medtronic France SAS et St-Jude Medical,

Art. 1er. - Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des défibrillateurs cardiaques implantables inscrits au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :

CODE	N O M E N C L A T U R E	PRIX LIMITE de vente au public (en euros TTC)
	Société BIOTRONIK
3426739	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LEXOS VR	12 000
	Société ELA MEDICAL
3423830	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ELA, ALTO 2 VR 625	12 000
	Société GUIDANT France SAS
3486434	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., GUIDANT, VENTAK PRIZM II VR	12 000
3477240	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., GUIDANT, VITALITY VR	12 000
	Société MEDTRONIC France SAS
3472863	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, GEM III VR 7231	12 000
3420228	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MARQUIS VR 7230	12 000
3407475	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MAXIMO VR 7232	12 000
	Société ST-JUDE MEDICAL
3473288	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ATLAS VR V-199	12 000
3437460	Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, PHOTON VR V 194	12 000
	Défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société ST-JUDE MEDICAL PHOTON µ VR V 194.
	Société BIOTRONIK France
3457510	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LEXOS DR	14 000
	Société ELA MEDICAL
3434532	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ELA, ALTO 2 DR 614	14 000
3416681	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ELA, ALTO 2 DR 624	14 000
	Société GUIDANT France SAS
3427182	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., GUIDANT, VENTAK PRIZM II DR	14 000
3409356	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., GUIDANT, VITALITY DR	14 000
	Société MEDTRONIC France SAS
3473302	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, GEM III DR 7275	14 000
3479948	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MAXIMO DR 7278	14 000
3409920	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, MARQUIS DR 7274	14 000
	Société ST-JUDE MEDICAL
3469170	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, ATLAS DR V-240	14 000
3427450	Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, PHOTON DR V 232	14 000
	Défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société ST-JUDE MEDICAL PHOTON µ DR V 232.
	Société GUIDANT France SAS
3446713	Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK RENEWAL 4	16 500
	Société MEDTRONIC France SAS
3481307	Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, MEDTRONIC, INSYNC III MARQUIS 7279	16 500
3403431	Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, MEDTRONIC, INSYNC III MARQUIS 7277	16 500

Art. 2. - Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des sondes de défibrillation cardiaques inscrites au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :

CODE	N O M E N C L A T U R E	PRIX LIMITE de vente au public (en euros TTC)
3418823	Sonde pour défibrillation ventriculaire droite	1 500
	Sonde transveineuse, à vis ou à barbillons pour défibrillation ventriculaire droite, à une ou deux spire(s) de défibrillation.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2004.

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression de fraudes,
G. Cerutti