| SS 2 223 2498 |
NOR : SANS0422791A
(Journal officiel du 24 août 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif à la fixation des prix de vente maxima TTC de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations modifiés le 21 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 8 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu les conventions signées entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biotronik France, Ela Medical, Guidant France SAS, Medtronic France SAS et St-Jude Medical,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », inscrits au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :
| CODE | N O M E N C L A T U R E | PRIX LIMITE de vente au public (en euros TTC) |
|---|---|---|
| Sous-section 6 Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre » | ||
| Société BIOTRONIK FRANCE | ||
| 3409876 | Stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire, BIOTRONIK, STRATOS LV. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 | |
| Société ELA MEDICAL (ELA) | ||
| 3431491 | Stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire, ELA, TALENT 3 MSP 353. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 | |
| 3482790 | Stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire, ELA, TALENT MSP 313. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 | |
| Société GUIDANT FRANCE SAS | ||
| 3400792 | Stimulateur cardiaque triple chambre, GUIDANT, CONTAK TR 1241. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 | |
| 3464421 | Stimulateur cardiaque triple chambre, GUIDANT, CONTAK TR 2. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 | |
| Société MEDTRONIC FRANCE SAS | ||
| 3478854 | Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, INSYNC III. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 | |
| Société ST-JUDE MEDICAL FRANCE SAS | ||
| 3408836 | Stimulateur cardiaque triple chambre, ST-JUDE, FRONTIER 3 x 2. Jusqu'au 24 février 2006 | 4 600,00 |
| A partir du 25 février 2006 jusqu'à la date de fin de prise en charge : 2 septembre 2007 | 4 000,00 |
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti