SS 3 322 2508 |
NOR : SANS0422441Z
(Journal officiel du 28 août 2004)
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2004, édition papier, page 15158, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 35, article D. 635-10, dernière ligne, au lieu de : « ... quatrième... », lire : « ... sixième... ».