Bulletin Officiel n°2004-35

Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales (rectificatif)

SS 3 322
2508

NOR : SANS0422441Z

(Journal officiel du 28 août 2004)

Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2004, édition papier, page 15158, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 35, article D. 635-10, dernière ligne, au lieu de : « ... quatrième... », lire : « ... sixième... ».