Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature
(direction générale de l'action sociale)

NOR : SANG0422820D

(Journal officiel du 31 août 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),

Décrète :

Art. 1er. - Les articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy