| AG 6 2519 |
NOR : SANH0430411A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son l'article L. 174-1 ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-36 ;
- Vu la loi n° 2002-1199 du 18 décembre 2003 portant financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
- Vu le décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus ;
- Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes en date du 13 octobre 2003,
Arrêté :
Article 1er
La dotation globale de l'Etablissement public de santé national de Fresnes pour l'année 2004, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée à 14 884 494 EUR.
Article 2
Le tarif de prestation est fixé à 411,34 EUR à la date du présent arrêté.
Article 3
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 4
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 5
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service
adjoint au directeur,
L. Allaire