| AG 6 2520 |
NOR : SANX0430415A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant nomination des membres du comité technique paritaire central créé auprès du directeur général de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
Arrête :
Article 1er
Le mandat des membres du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Paris, le 11 août 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie