| SS 1 147 2545 |
NOR : SANS0422332A
(Journal officiel du 31 août 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'Accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO ;
Vu les statuts de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) tels qu'ils ont été agréés en date du 18 juin 1984 ;
Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO ;
Vu l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaire AGIRC/ARRCO ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, publié au Journal officiel du 17 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 13 février 2004 ;
Considérant que l'article 1er de l'accord du 13 novembre 2003 précise notamment que « les autres dispositions de l'accord du 10 février 2001 sont reconduites pour la durée du présent accord » ; que parmi ces dispositions figure le premier alinéa de l'article III.1 qui constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, l'Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC/ARRCO (AGFF) ; que l'objet de l'AGFF est d'assurer le remboursement à l'AGIRC et à l'ARRCO des charges correspondant, d'une part, au coût d'une liquidation sans abattement des pensions à soixante ans et, d'autre part, aux points de retraite des anciens bénéficiaires des garanties de ressources, mais aussi de contribuer à l'équilibre de ces régimes par le reversement à l'AGIRC et à l'ARRCO de ses éventuels excédents ; que, par conséquent, toutes les opérations dont l'AGFF a la charge sont des opérations de retraite au sens des articles L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-4 ; que la création de l'AGFF sous forme d'association contrevient donc aux dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui réserve aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations la réalisation des opérations nécessitées par la mise en oeuvre des régimes visés à l'article L. 921-4 ;
Considérant que les dispositions de l'article 12 de l'accord visé ci-dessus sont relatives au fonctionnement interne des régimes AGIRC et ARRCO ; que ces dispositions, de caractère statutaire, ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 visé ci-dessus, à l'exclusion de l'article 12 et, s'agissant du deuxième alinéa de l'article 1er, sous les mêmes réserve et exclusion que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2002 visé ci-dessus.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 visé ci-dessus, à l'exclusion de l'article 12 et, s'agissant du deuxième alinéa de l'article 1er, sous les mêmes réserve et exclusion que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2002 visé ci-dessus.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993, 13 juin 1994 et 13 novembre 2002 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon