Bulletin Officiel n°2004-37

Décision DG n° 2004-41 du 28 juillet 2004

AG 6
2558

NOR : SANX0430435S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'institut de veille sanitaire,
Vu la loi n° 78-17 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juin 2004,

Décide :

Article 1er

Il est créé par l'institut de veille sanitaire un traitement automatisé qui a pour finalité la constitution d'un système d'information à partir d'une remontée d'informations en provenance des services d'urgence hospitaliers.
Les informations recueillies sont transmises de façon automatique par les services concernés.
Le traitement épidémiologique des informations permettra à l'InVS, en cas de nécessité, de déclencher une alerte auprès des pouvoirs publics afin qu'une mesure corrective puisse être mise en oeuvre.
Un test de faisabilité est réalisé à partir de 20 établissements hospitaliers, dont la finalité est de vérifier le caractère opérationnel des informations recueillies.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • informations concernant le service d'urgence ;

  • informations socio-démographiques concernant le patient ;
  • informations administratives concernant l'arrivée du patient aux urgences ;
  • informations médicales concernant le patient ;
  • informations administratives concernant le départ du patient des urgences.

    • Article 3

    Le destinataire de ces informations est l'institut de veille sanitaire.

    Article 4

    Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'institut de veille sanitaire, 12, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice.

    Article 5

    Le directeur général de l'institut de veille sanitaire (InVS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans le Bulletin officiel Solidarité santé.
    Fait à Saint-Maurice, le 28 juillet 2004.
    En quatre exemplaires.

    Le directeur général,
    Professeur Gilles Brücker