| SS 1 136 2574 |
NOR : SANS0422902A
(Journal officiel du 7 septembre 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-36 et R. 123-44 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais de déplacement des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale ;
Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements,
Arrêtent :
Art. 1er. - A la fin de la phrase de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « classés au niveau inférieur au niveau 5 B de la classification de ces personnels ».
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault