| AG 6 2597 |
NOR : SANG0430440N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (relative à la résorption de l'emploi précaire) ;
Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 (décret statutaire) ;
Décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 ;
Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002, arrêté du 10 février 2003 (règles d'organisation et nature des épreuves).
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes : aucune.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane ; directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est organisé au titre de l'année 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 (dite loi Sapin) relative notamment à la résorption de l'emploi précaire.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 27 septembre 2004.
Le nombre de postes à pourvoir sera précisé ultérieurement.
I. - CONDITIONS POUR CONCOURIR
Les conditions pour concourir sont les suivantes :
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises doit faire parvenir au bureau du recrutement une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance (décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001) ;
En outre, les candidats ne peuvent se présenter à ce concours que si les fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit ans relèvent d'un niveau de catégorie au moins égal aux missions confiées aux professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles telles qu'elles sont définies dans le statut particulier du corps.
De plus, les agents ne peuvent se présenter à ce concours que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de nos ministères ou d'un de ses établissements publics. Ils ne peuvent, par ailleurs, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé d'accès à un corps de catégorie A.
II. - INSCRIPTIONS
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
Ils peuvent également être imprimés à partir du site Internet : www.sante.gouv.fr/rubrique « emplois et concours »/concours organisés par la DAGPB et du site Intranet du secteur santé, rubrique « administration » « ressources humaines » « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C, Montparnasse Sud Pont, à l'attention de Mme Charles-Nicolas, 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) au plus tard le lundi 27 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit comprendre :
III. - NATURE DES ÉPREUVES
Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap sensoriel, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients sensoriels et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
B. - Epreuves d'admission
La première épreuve orale d'admission, à caractère technique et pédagogique, porte, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours :
1. Soit sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbo-tonale).
2. Soit sur les modes d'écriture et de lecture en usage dans l'éducation des jeunes aveugles et déficients visuels (braille, gros caractères, dessin en relief, informatique palliative).
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques et modes de communication au regard d'objectifs spécifiques (durée : quarante-cinq minutes : coefficient 3).
La seconde épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un professeur d'enseignement technique d'un Institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances pédagogiques générales dans un environnement de déficients sensoriels et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Les candidats déclarés admissibles devront fournir, en vue des épreuves orales d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de 10 jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
IV. - DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales en métropole et les directeurs des services d'outre-mer, devront, en tant que responsables des centres d'examen, prendre toutes les dispositions utiles pour l'organisation du concours au plan local.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orleans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu, à Paris.
A. - Avant les épreuves
Il vous appartiendra de :
B. - Convocations des candidats
Les candidats devront être convoqués à l'aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement.
Ces convocations comprendront toutes les indications requises, à l'exception toutefois de l'adresse du centre d'examen qui devra y être portée par votre service, avant l'envoi aux candidats.
C. - Déroulement des épreuves
Le sujet de l'épreuve écrite vous sera adressé en temps utile, sous pli recommandé.
Dès réception, les sacoches marron doivent être ouvertes par vos soins pour en vérifier le contenu.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du jeudi 21 octobre 2004 aux horaires suivants :
Après-midi (horaires de la métropole) : 13 h 00, appel des candidats et contrôle des identités ; 13 h 30 à 17 h 30, épreuve écrite d'admissibilité.
Il est rappelé que les candidats ne doivent pas quitter la salle d'examen pendant la première heure.
A l'issue des épreuves, les copies devront être placées sous double enveloppe :
L'enveloppe devra porter la mention « Concours réservé de professeur technique des INJS et INJA ».
Nous insistons tout particulièrement pour que toutes les copies nous soient adressées à l'issue du concours.
V. - CONDITIONS DE TITULARISATION
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement des lauréats sont celles fixées par le statut du corps d'accueil.
Les conditions de titularisation des agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics éligibles au dispositif de résorption de l'emploi précaire sont rappelées dans la note de service DAGPB/SRH 1 C/2003/119 du 11 mars 2003.
Vous voudrez bien nous indiquer, dans les meilleurs délais, les difficultés d'application que pourraient soulever les présentes dispositions.
Nous vous serions obligés de bien vouloir porter la présente note à la connaissance des agents remplissant les conditions statutaires, qui seront invités à l'émarger.
Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice
chargée de la sous-direction des statuts
et du développement professionnel et social :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Ambroise