Bulletin Officiel n°2004-38MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA FAMILLE
ET DE L'ENFANCE
MINISTÈRE DE LA PARITÉ
ET DE L'EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Service des ressources humaines
Première sous-direction
Deuxième bureau des personnels
des services déconcentrés (SRH 1 D)

Note de service DAGPB/SRH 1 D n° 2004-398 du 20 août 2004 relative à un poste à pourvoir au ministère de la justice par un pharmacien inspecteur de santé publique

SP 1 15
2600

NOR : SANG0430438N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 (modifié) ;
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe : fiche de poste.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (pour exécution) Un poste d'assistant spécialisé en matière sanitaire au sein du pôle interrégional spécialisé en matière sanitaire du tribunal de grande instance de Paris est proposé par le ministère de la justice pour pharmacien inspecteur de santé publique.
Le pharmacien retenu sera placé en position de service détaché soit auprès des juges d'instruction soit auprès des magistrats du parquet.
Vous trouverez la fiche de poste jointe en annexe.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 18 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 (modifié), seuls les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant d'au moins quatre ans de services publics en cette qualité peuvent être placés en position de détachement.
Les candidatures doivent être adressées à la DAGPB, par la voie hiérarchique, avant le 29 octobre 2004 au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés/SRH 1 D, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopieur : 01-40-56-84-14 avec copie pour information au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction des personnes placées sous-main de justice, bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.

Par délégation et par empêchement :
L'administrateur civil adjoint
à la sous-directrice de la gestion
du personnel,
D. Varry

PROFIL DE POSTE

1. Affectation et localisation : tribunal de grande instance de Paris, pôle interrégional spécialisé en matière sanitaire (compétence sur plusieurs cours d'appel).
2. Poste assistant spécialisé en matière sanitaire.
3. Corps : pharmacien inspecteur de la santé publique.
4. Nature et descriptif du poste : le candidat retenu sera détaché soit auprès des juges d'instruction, soit auprès des magistrats du parquet (art. 706-2 du code de procédure pénale).
Ses principales missions consisteront :
Au parquet :

  • étude des procédures pénales ;

  • assistance aux actes faits par le magistrat et présence aux audiences du tribunal et, à la demande du procureur général, de la cour d'appel ;
  • analyse des documents saisis en cours d'enquête (contrats, documents scientifiques, rapports) ;
  • assistance du procureur de la République dans l'audition d'experts et de témoins ;
  • assistance des officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats du parquet ;
  • suivi du déroulement des enquêtes et, le cas échéant, de l'instruction.

    • A l'instruction :

    Il est précisé que les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure, mais y participent sous la responsabilité des magistrats.
    Leur rôle a été précisé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
    5. Profil requis :

  • solide expérience professionnelle dans l'exercice de fonctions de contrôle ;

  • aptitude à étudier des dossiers d'une grande technicité ;
  • qualité rédactionnelle et capacité de vulgarisation de l'information technique ;
  • intérêt pour l'investigation ;
  • aptitude au travail en équipe ;
  • bonne connaissance de l'organisation administrative de la santé publique, ainsi que des circuits et règles de mise sur le marché des produits de santé ;
  • compréhension du raisonnement juridique ;
  • une ancienneté minimale dans le corps de quatre ans est requise.

    • 6. Durée des fonctions : trois années renouvelables.
    Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter le ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines ; ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, Mme Onfray (Alexandra), tél. : 01-44-77-60-09, télécopieur : 01-44-77-63-27 ; M. Salen (Luc), tél. : 01-44-77-65-22, télécopieur : 01-44-77-60-71.
    Les candidatures doivent être adressées à la DAGPB sous couvert de la voie hiérarchique.
    Copie doit être adressée au ministère de la justice pour information.