| AS 3 36 2605 |
NOR : FAMS0422296D
(Journal officiel du 15 septembre 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 2°, la formule :
« K = 0,9 - 10 180 x N »
R
« K = 0,9 -
»
10 000 x N
est remplacée par la formule :
« K = 0,9 - 10 180 x N »
R
« K = 0,9 -
».
10 180 x N
II. - Au 5°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 EUR ;
« 30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 EUR et 2 036 EUR ;
« 45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 EUR. »
III. - Au dernier alinéa, le montant de 60 EUR est remplacé par celui de 61,08 EUR.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse