Circulaire DHOS-F2/F3 n° 2004-419 du 6 septembre 2004 relative au
financement en 2004 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 »

NOR : SANH0430459C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, notamment son article 40 ;
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés modifié ;
Circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au plan d'investissement national « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d'attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F2-O/DSS-1A-2004 n° 36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires sous dotation globale ;
Circulaire DHOS/F2/F3 n° 141 du 26 mars 2004 relative au financement en 2004 par le FMES-PP du plan d'investissement « Hôpital 2007 » ;
Textes abrogés ou modifiés :
Annexes : 2 tableaux de répartition régionale.

Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information) En dégageant un financement supplémentaire de 6 milliards d'euros dans les établissements publics et privés, d'ici à 2007, le plan « Hôpital 2007 » va permettre la réalisation d'un volume d'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros, correspondant à une augmentation de plus de 50 % de l'effort d'investissement hospitalier antérieur.
Pour favoriser la mise en oeuvre rapide des opérations inscrites au volet investissement du plan « Hôpital 2007 », la circulaire DHOS/F2-O/ DSS-1A-2004 n° 36 avait, dès le 2 février 2004, délégué 50 % de la tranche 2004 des aides en fonctionnement (crédits ONDAM) prévues en 2004 pour les établissements sanitaires financés par dotation globale. Par ailleurs, la circulaire DHOS/F2/F3 n° 141 avait délégué, dès le 26 mars 2004, 50 % des aides en capital issues du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMES-PP) prévues en 2004 pour les établissements sanitaires sous dotation globale ou sous objectif quantifié national (OQN), à l'exclusion de Mayotte.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier le solde des aides en capital et en fonctionnement consacrées à la mise en oeuvre de la tranche 2004 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 ».

1. Le bilan de la revue 2004

La délégation du solde de la tranche 2004 de ressources était subordonnée au bilan de la tranche 2003 des plans d'investissements régionaux.
La Mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier (MAINH), la DHOS et les représentants des ARH ont procédé à un examen partagé des données régionales transmises, afin, d'une part, de finaliser avec chaque ARH le plan d'investissement cible « 2003-2007 », et, d'autre part, d'établir le bilan de la tranche 2003. Il ressort de ce diagnostic partagé les principaux éléments suivants :

• l'évaluation des investissements réalisés hors objectifs régionaux pluriannuels d'investissements (ORPI) : cet examen porté sur les établissements publics de santé conclut au maintien des investissements hospitaliers à leur niveau antérieur évalué à 3 milliards d'euros ;
• le bilan des investissements réalisés dans le cadre des ORPI. Il met en évidence une progression de 782 millions d'euros des investissements réalisés par rapport aux années précédentes, dont près de 500 millions d'euros pour les établissements publics de santé. A ce titre, 71 % des investissements aidés ont été réalisés en 2003 et 98 % des ressources allouées en 2003 ont été consommées. En conséquence, le préfinancement atteint près de 30 % sur la première année du plan.

La revue annuelle 2004 confirme ainsi la dynamique d'investissement engagée grâce au levier du plan « Hôpital 2007 » et à la mobilisation rapide de l'ensemble des acteurs hospitaliers que vous avez coordonnée en liaison étroite avec la MAINH et la DHOS.
En conséquence, il est procédé à la délégation du solde de la tranche 2004 des aides en fonctionnement (crédits ONDAM) et en capital (crédits FMES-PP) selon les tableaux joints.

2. La répartition 2004

La tranche 2003 du volet investissement avait pour objectif un financement de plus d'un milliard d'euros assuré par les subventions du FMES-PP (300 millions d'euros) et par la dotation globale des établissements publics et privés à but non lucratif (70 millions d'euros).
Cet effort sera poursuivi en 2004 par le financement de près de 1,2 milliard d'euros d'investissements supplémentaires assurés soit par le FMES-PP (300,8 millions d'euros) soit par la dotation globale des établissements publics et privés à but non lucratif (90,4 millions d'euros).
Au total, en deux ans, les crédits délégués auront ainsi permis le financement de plus de 2,2 milliards d'investissements supplémentaires soit au titre des subventions du FMES-PP (600 millions d'euros), soit au titre de la dotation globale des établissements publics et privés à but non lucratif (160 millions d'euros).
Afin de tenir compte des rythmes différenciés de réalisation des investissements régionaux, il est procédé à une répartition des crédits ajustée au rythme de réalisation des investissements, selon les plans cibles que vous avez transmis. Pour Mayotte, il est procédé à l'intégralité de la délégation des tranches 2003 et 2004 de crédits FMES-PP. Plus généralement, les répartitions régionales s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'aide quinquennal précédemment notifié.
Les crédits ONDAM alloués seront intégrés dans vos dotations régionales des dépenses hospitalières à l'occasion de la prochaine circulaire budgétaire des « établissements sanitaires sous dotation globale ».
Je vous rappelle que l'ensemble des établissements de santé publics et privés est éligible aux crédits FMES-PP. Les aides en fonctionnement (crédits ONDAM) concernent les seuls établissements sous dotation globale.
Selon les termes de l'article 8-5 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié et les instructions de la circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003, les crédits délégués doivent être attribués après signature d'un engagement contractuel spécifique ou avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre l'ARH et l'établissement.
Pour les opérations préfinancées, je vous demande d'assurer un suivi attentif sur les points suivants :

• pour les établissements sous dotation globale de financement, il vous appartient de veiller à la mise en oeuvre effective des mécanismes instaurés par la circulaire du 19 novembre 2003 permettant d'assurer la traçabilité des crédits alloués en préfinancement jusqu'à leur affectation effective aux investissements prévus ;
• pour les cliniques sous OQN, il vous appartient de vérifier la réalisation effective des projets, la destination des crédits et de veiller au respect des engagements contractuels notamment en matière de transparence financière.

En tout état de cause, il est rappelé qu'aucun préfinancement ne peut être alloué sans que vous ayez au préalable validé le programme et le plan de financement de l'opération, en fonction notamment des capacités de financement des établissements.
Pour les opérations prioritaires du plan Cancer, je vous rappelle l'obligation de contractualisation des opérations avec les établissements concernés, y compris lorsque ces opérations ne sont pas incluses dans l'ORPI. A cet effet, l'engagement contractuel devra notamment préciser le type d'équipement installé, le cas échéant l'appareil remplacé, et le calendrier retenu. Je vous demande de contractualiser l'ensemble des opérations du plan Cancer sans délai et d'adresser copie des contrats à la DHOS, sous-direction de l'organisation des soins à l'attention de Mme le docteur Christine Bara.
Dans le cadre des crédits qui seront proposés en loi de financement de la sécurité sociale, la délégation de la tranche annuelle de ressources 2005 sera conditionnée aux réalisations 2004. A ce titre, je vous engage à continuer de porter une attention particulière au maintien du niveau antérieur des investissements, la délégation de crédits annuels étant subordonnée à l'appréciation au niveau de la région d'un éventuel effet de substitution.
Par ailleurs, je vous rappelle que le cas échéant, il vous appartient de mettre en oeuvre la procédure de restitution de crédits selon les modalités fixées par la circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
É. Couty

ANNEXE I
PLAN D'INVESTISSEMENT « HÔPITAL 2007 »
MONTANT DES DOTATIONS DU FMESPP ALLOUÉES AUX RÉGIONS EN 2004

(Chiffres en milliers d'euros)

ANNEXE II
PLAN D'INVESTISSEMENT « HÔPITAL 2007 »
MONTANT DES CRÉDITS ONDAM ALLOUÉS AUX RÉGIONS EN 2004

(Chiffres en milliers d'euros)