| SS 2 21 2644 |
NOR : SANS0422190D
(Journal officiel du 23 septembre 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2004,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
Art. 2. - Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau