Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant »

NOR : FAMS0423177A

(Journal officiel du 29 septembre 2004)

Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 16 septembre 2004, est fixé le modèle du formulaire provisoire S 7139 (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12399*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Il est disponible également sur le site internet www.caf.fr.